J.O. Numéro 10 du 12 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00721

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Décret no 2002-51 du 11 janvier 2002 abrogeant le décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale


NOR : ECOT0151001D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 1er,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale est abrogé.


Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2002.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly